Accident de ski : quels sont vos droits ?
Chaque hiver, en moyenne, 130 à 140 000 personnes sont blessées suite à un accident de ski en France.
Il convient de distinguer 3 cas de figure. Vous pouvez être victime :
- D’un accident de ski sans l’intervention d’un tiers ;
- D’un accident de ski causé par un tiers responsable, qu’il soit identifié ou non ;
- D’un accident de ski causé par les remontées mécaniques ou le matériel de la station.
Vous pourriez également être à l’origine d’un dommage en blessant vous-même un skieur.
Dans ce dernier cas, il conviendra de faire jouer votre assurance responsabilité civile vie privée.
→ Lors d’une collision ou d’un dommage survenu sur les pistes, il faut bien déterminer la responsabilité des parties en cause afin de savoir quelle assurance vous protège et remboursera tout, ou une partie des frais liés à votre accident de ski.
Accident de ski sans intervention d’un tiers
Si l’accident est survenu « seul », par un défaut de maîtrise (ex : une mauvaise réception après un saut …), la victime devra vérifier si elle peut être indemnisée par un contrat d’assurance.
En effet, en l’absence de tiers responsable, la victime se retrouve généralement sans droit à indemnisation.
Toutefois, et souvent sans le savoir, celle-ci peut avoir souscrit à une assurance qui garantit les accidents de la vie (insérée dans une assurance multirisque habitation, voire une assurance complémentaire …).
Selon la gravité des conséquences de votre accident, et sous certaines conditions énumérées contractuellement, vous pourrez donc obtenir réparation de certains postes de préjudice, voire une réparation intégrale.
En toute hypothèse et compte tenu de la complexité de la détermination des responsabilités et des procédures d’indemnisation, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat.
→ L’objectif : contraindre votre assureur à prendre en charge votre préjudice conformément aux dispositions contractuelles.
⚠️ Si vous faites du hors-piste, la plupart des contrats d’assurance excluent toute indemnisation. Contactez votre conseiller pour envisager d’adapter votre contrat.
Accident de ski causé par un tiers responsable
La majorité des accidents de ski résulte d’une chute ou d’une collision entre deux skieurs.
Dans cette hypothèse, si vous êtes victime d’un accident occasionné par un autre usager des pistes, sa responsabilité pourra être engagée.
Il existe 3 cas de figure :
- Le tiers vous ayant causé le dommage est identifié ;
- Le dommage est causé par un « objet » appartenant à un autre skieur ;
- Le tiers vous ayant causé le dommage n’est pas identifié ou pas assuré.
Accident de ski causé par un tiers responsable identifié
Le skieur présumé responsable de la collision verra sa responsabilité engagée sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, selon lesquels « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
C’est donc la garantie responsabilité civile du responsable qui prendra en charge les frais liés à votre accident sur les pistes (assurances multirisques habitation).
Toutefois, il est nécessaire d’établir la responsabilité et donc le caractère fautif du comportement du tiers skieur.
En ce sens, les juridictions prennent en considération les 10 règles de bonne conduite de ski, telles qu’elles ont été élaborées par la Fédération Internationale de Ski :
- Le skieur en aval (en dessous de vous) est prioritaire.
- Il est essentiel de maîtriser sa vitesse et sa trajectoire : le skieur doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles, ainsi qu’aux conditions générales du terrain et du temps.
- Attention aux arrêts et dépassements dangereux : il est crucial de rester visible et prévisible pour les skieurs qui arrivent au-dessus de vous. Le dépassement peut s’effectuer par la droite ou par la gauche, mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolutions de celui que l’on dépasse et ainsi éviter l’accident de ski.
- Le balisage des pistes et la signalisation sont des éléments de sécurité : ne pas les respecter expose à un risque d’accident avec les autres usagers.
- Vous êtes responsable de l’accident si vous perdez un ski qui percute un autre skieur.
⚠️ En cas de force majeure ou de fait de la victime, le skieur « responsable » pourra être exonéré.
→ Un fait de force majeure est défini comme un fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du présumé responsable (Cass. ass plén, 14 avril 2006, n° 04-18902).
Accident de ski causé par un « objet » appartenant à un autre skieur
L’article 1242, alinéa 1, du Code civil dispose que chacun est responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Les critères de la garde sont définis depuis l’arrêt Franck (Cour de Cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941) comme l’usage, la direction et le contrôle de la chose.
Par conséquent, si les skis ou les bâtons de ski ont été l’instrument de la réalisation du dommage corporel d’un autre skieur, la responsabilité de leur gardien sera engagée. Il s’agit alors d’une responsabilité pour faute présumée.
Accident de ski causé par un tiers responsable non identifié ou non assuré
Enfin, il arrive parfois que le skieur à l’origine de l’accident ne soit pas assuré ou qu’il n’ait pas été possible de l’identifier ; par exemple s’il ne s’est pas arrêté, s’il a pris la fuite, ou s’il a communiqué de fausses informations.
Dans ce cas, en tant que victime de dommages corporels, vous pourrez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin qu’il indemnise votre préjudice.
Accident de ski causé par les remontées mécaniques ou le matériel de la station
Enfin, vous pouvez être victime de blessures lors du transport en télésiège, ou lors d’une collision avec un poteau ou tout autre bien utile à l’exploitation de la piste.
Concernant les remontées mécaniques
L’utilisation des remontées mécaniques est assimilée à un contrat de transport entre le skieur et l’exploitant de la station de ski.
Ainsi, en cas d’accident pendant cette opération de transport, la responsabilité de l’exploitant des remontées mécaniques est de nature contractuelle.
Le transporteur (télésiège, téléski, télécabine…) est alors soumis à une obligation de sécurité qui peut être soit de moyen soit de résultat, selon que la victime du préjudice corporel a joué un rôle actif ou passif dans la réalisation de son dommage :
- Sur les téléportés (télécabine ou télésiège) durant la phase de transport : Le skieur joue un rôle passif ; l’exploitant est alors soumis à une obligation de résultat et la simple preuve du dommage subi par le skieur transporté durant cette phase suffit à établir le manquement à l’obligation de résultat et à engager la responsabilité de l’exploitant.
- Sur un téléski, et lors des phases d’embarquement et de débarquement sur téléportés : Le skieur a un rôle actif, l’obligation du transporteur n’est alors que de moyen. La victime doit démontrer la faute de l’exploitant des remontées mécaniques pour engager sa responsabilité contractuelle. La faute de la victime pourra, selon les circonstances, diminuer ou annihiler la responsabilité de l’exploitant des remontées mécaniques.
Concernant le matériel de la station
La responsabilité d’une station de ski pourra être recherchée lorsque les règles de sécurité nécessaires à l’exploitation de la piste de ski ne sont pas respectées (défaut d’entretien et de sécurité des pistes de ski), et qu’il est établi que la station de ski aurait pu mettre en place des systèmes de sécurité permettant d’éviter l’accident.
Il appartient à la victime de l’accident de ski de démontrer la faute de l’exploitant de la piste de ski litigieuse.
Exemple pratique : L’exploitant d’une piste de ski qui ne procède pas, à un endroit présentant un danger particulier du fait de la présence d’un torrent situé en contrebas, à une signalisation spécifique et omet de mettre en place un dispositif de protection adéquat sous la forme de filets manque à son obligation générale de sécurité. En l’absence de filet de protection et d’une signalisation spécifique, le skieur avait quitté la piste avant de décéder dans l’accident (Cour de cassation, 1ère civ, 17 février 2011, pourvoi n°: 09-71880).
Quelle juridiction saisir ?
Le Conseil d’État a clarifié la question par une décision du 19 février 2009, n° 293020 : même si la station de ski est exploitée en régie directe par la commune (c’est-à-dire par les services municipaux), seul le juge judiciaire est compétent.
